Conditions générales de ventes

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Présentation du vendeur

WP SYNTEX, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 € dont le siège est 28 Allée Jean Sébastien Bach (38090) VILLEFONTAINE, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 819 143 645. Site internet : https://polylang.pro.

Elle a pour objet social, tant en France qu’à l’étranger la création, la gestion, l’exploitation, par tous moyens, de tous logiciels, programmes, applications, sur tous supports existants ou à venir, la commercialisation par tous moyens, de tous logiciels, programmes, applications, sur tous supports existants ou à venir, le développement de tous services informatiques dédiés aux professionnels et aux particuliers, la formation, le suivi et la maintenance hotline, sur tous logiciels.

Clauses catégorielles

Les présentes conditions générales de vente, en fonction du type de client considéré, peuvent mentionner des clauses catégorielles. Ce sera le cas des consommateurs. Les clients répondant à ces critères se verront alors appliquer les conditions générales de vente qui leurs sont destinées conformément à la réglementation en vigueur.

Dans le silence des conditions générales de vente, les dispositions légales et réglementaires seront applicables, comme supplétives de volonté des parties.

Définitions

WP SYNTEX : est le vendeur ou le prestataire de services. Ses coordonnées légales figurent en tête des présentes.

CLIENT : est la personne physique ou morale qui achète un bien ou un service sur le présent site, ou toute personne qu’il se substituerait où dont il serait le préposé.

CONSOMMATEUR : est, selon l’article préliminaire du code français de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

PRODUITS / PRESTATIONS : biens et services vendus ou fournis par WP SYNTEX.

COMMANDE : demande de produits ou prestations réalisée par le Client auprès de WP SYNTEX.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes, aussi mentionnées sous l’acronyme CGV.

CONTRAT : la commande de produits ou services, le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties.

LIVRAISON : moment de la validation de la commande.

TELECHARGEMENT : action de transfert du produit ou de la prestation sur le support numérique du client.

PRIX/TARIFS : la valeur unitaire du produit.

SITE : site de vente en ligne « https://polylang.pro » utilisé par WP SYNTEX pour la commercialisation de ses produits/prestations ;

VENTE EN LIGNE : commercialisation des produits/prestations de WP SYNTEX via le Site.

SUPPORT : assistance technique apportée par WP SYNTEX à l’installation et à l’utilisation d’un produit, sous réserve de la possession par le client d’une clé d’activation en cours de validité.

CLE D’ACTIVATION : code attribué au client lors de l’achat d’un produit.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société WP SYNTEX et le client et à fixer les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de WP SYNTEX que le client soit professionnel ou consommateur au sens de la réglementation en vigueur.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont accessibles sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

WP SYNTEX et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leurs relations.

WP SYNTEX peut être amenée à adapter ou à modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par les sociétés qui ont leur siège social en France.

Article 2 – Adhésion préalable – Information précontractuelle

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, d’une manière lisible et compréhensible, avant la validation de sa commande.

Les présentes conditions générales de vente s’inscrivent dans le cadre de l’article L 121-21-8 du code de la consommation, aux termes duquel les produits et services proposés et vendus par WP SYNTEX sont exclus du droit de rétractation.

Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi fournir tous les renseignements qui lui seront demandés, et enfin valider le mode de paiement.

Toute commande vaut :

  • acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente,
  • demande de réalisation immédiate de la prestation et
  • renonciation consécutive, pour le cas où il serait applicable au consommateur, au bénéfice de tout délai de rétractation.

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par WP SYNTEX par courrier électronique.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, WP SYNTEX se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande du produit ou service et son éventuel remboursement seront alors effectués.

Article 3 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de WP SYNTEX et qui sont indiqués comme vendus par WP SYNTEX.

Le descriptif et les caractéristiques techniques des biens et services sont ceux présentés à la vente sur le site.

La disponibilité des produits est instantanée par simple téléchargement, sous réserve de la compatibilité et de l’interopérabilité pertinente de leur contenu avec certains logiciels ou matériels.

WP SYNTEX ne saurait être tenue pour responsable de l’incompatibilité ou l’absence d’interopérabilité du produit ou du service commandé avec le matériel, ou les programmes, ou logiciels utilisés par le client.

WP SYNTEX ne saurait être tenue pour responsable de l’absence de formation quant à l’utilisation ou l’installation du produit ou du service commandé dès lors qu’aucune demande de formation ne lui a été soumise par le client.

WP SYNTEX ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de l’usage du produit ou du service par le client.

WP SYNTEX ne serait être tenue pour responsable des modifications qui pourraient être apportées par le client au produit ou service commandé.

WP SYNTEX n’est tenue qu’à une obligation de moyen.

Tous les produits sont sous licence GPL V2 + ou GPL V3+.

Article 4 – Support

Le support est fait exclusivement aux possesseurs d’une clé d’activation valide. WP SYNTEX ne fournira l’assistance au travers du support que sur les produits qu’elle commercialise.

Le support couvre l’aide à l’installation et à l’utilisation des produits et services de WP SYNTEX. Il inclut bien sûr la correction de bugs. Il n’inclut pas la résolution de conflits avec un « thème » ou d’autres extensions. Il n’inclut pas l’écriture de code personnalisé.

Aucun support n’est dû en cas de modification du produit par le client.

Article 5 – Prix

Les tarifs des biens et services sont ceux mentionnés pour chaque produit ou service sur le site.

WP SYNTEX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués sur le site, en euros, hors taxe et hors charges.

La TVA est mentionnée sur le bon de commande.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement sera répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix est payable en totalité au moment de la commande et préalablement à tout téléchargement du produit ou du service.

L’absence de paiement du prix au moment de la commande annule intégralement la commande.

Article 6 – Clé d’activation

Une clé d’activation est nécessaire pour obtenir les mises à jour automatiques (corrections de bugs, nouvelles fonctionnalités). Une clé d’activation permet également d’avoir accès au support.

Les clés d’activation sont valides UN (1) an à partir de la date d’achat. Une clé d’activation peut être renouvelée au-delà d’un an, sur demande expresse du client, à un tarif préférentiel. Si une clé n’est pas renouvelée avant son expiration, le produit continue à fonctionner mais l’utilisateur n’a plus accès, ni aux mises à jour automatiques, ni au support, ni au tarif préférentiel de renouvellement.

Article 7 – Commande

Le Client passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le Site.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un échange entre les parties et des garanties ci-dessous mentionnées.

Toute commande validée par le Client ne sera considérée comme effective par WP SYNTEX qu’après acceptation par le serveur Internet de paiement à distance STRIPE ou PAYPAL.

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement sur Internet, WP SYNTEX se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement de la commande par le Client.

WP SYNTEX pourra annuler la commande en cas de non-conformité des pièces justificatives ou d’absence de transmission de ces pièces. Dans cette hypothèse, l’annulation de la commande ne saurait ouvrir droit, pour le Client, à de quelconques dommages et intérêts.

WP SYNTEX fournit au client un exemplaire de la commande par retour de courriel, confirmant l’engagement exprès des parties. Ce document doit être conservé par le client à titre de preuve du contrat entre les parties, sur tout support durable et sous sa responsabilité.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de WP SYNTEX dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par WP SYNTEX et listés sur le site de WP SYNTEX.

Le client garantit à WP SYNTEX qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

WP SYNTEX se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Article 9 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue au moyen du système de paiement sécurisé STRIPE par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou PAYPAL.

WP SYNTEX se réserve le droit de ne pas accepter certaines cartes bancaires étrangères.

Article 10 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du client :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter son agence bancaire ainsi que la société WP SYNTEX aux coordonnées figurant aux présentes.

Article 11 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de WP SYNTEX.

La livraison s’effectue par le téléchargement par le client du produit ou du service. WP SYNTEX ne saurait être tenue pour responsable de retard de livraison du fait de l’incapacité du client à procéder audit téléchargement pour incompatibilité ou endommagement de son matériel ou logiciel ou programme, ou encore par non-respect des modalités de téléchargement en conformité des prescriptions indicatives proposées par WP SYNTEX.

WP SYNTEX ne saurait non plus être tenue responsable d’un retard de téléchargement inhérent au réseau de télécommunication (réseau internet, interruption des lignes par le fournisseur d’accès ou l’opérateur)

Article 12 – Transfert des risques

La chose vendue est transférée au client dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert des produits et des risques s’y rapportant est réalisé, à la charge du client, dès acceptation du bon de commande par WP SYNTEX.

WP SYNTEX ne pourra être tenue pour responsable des risques inhérents à l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service.

Article 13 – Difficultés d’installation

Dans l’hypothèse où le client rencontrerait des difficultés d’installation du produit commandé, il peut faire appel à WP SYNTEX pour obtenir une assistance en ligne.

L’assistance qui pourra être dispensée par WP SYNTEX ne l’oblige à aucune garantie de résultat et se limitera à une vérification de la compatibilité du matériel ou du logiciel ou encore une aide technique résultant de l’application du descriptif du produit.

Si l’installation s’avère impossible et quelle qu’en soit la raison, WP SYNTEX s’engage à rembourser sous 30 jours le client du prix du logiciel réglé par le client.

A cette fin, le client devra solliciter la résolution du contrat auprès de WP SYNTEX par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse du siège social ou par un écrit sur un autre support durable aux coordonnées figurant sur le site.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception, par WP SYNTEX, de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution.
Ce dispositif vaut garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés.

Article 14 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 16 – Informatiques et libertés

Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires de WP SYNTEX chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du SITE a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site.

Article 17 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 19 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 20 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 21 – Médiation

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

La liste des médiateurs spécialisés est sans cesse actualisée. Le client peut examiner les conditions de la médiation et les coordonnées du médiateur désigné, notamment sur le site http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/des-mediateurs-pour-chaque-litige.

Article 22 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à WP SYNTEX pour obtenir une solution amiable.